Le non-respect des règles du RGPD peut coûter cher! La société Discord, application de messagerie instantanée, vient d’en faire les frais. Elle a été condamnée à 800 000 € d’amende par la CNIL😮 pour avoir manqué à des obligations de durée de conservation et de sécurité des données personnelles 👉https://bit.ly/3XmFDyQ
Auteur : Florence Revel de Lambert
2022 sera l’année du Métavers pour les marques
On dit que 2022 sera l’année du Métavers pour les marques. Comment gérer le droit de la propriété intellectuelle dans ce nouvel univers. Même si la prudence est de mise, le métavers n’est pas un no man’s land juridique. On vous en dit plus bientôt ! 👉frl-avocat.com #avocat #proprieteintellectuelle #nouvellestechnologies #metavers
Le Metavers n’est pas à l’abri des actions en contrefaçon
Le Metavers n’est pas à l’abri des actions en contrefaçon⚖️! En effet, Hermès s’attaque aux sacs NFT MetaBirkins créés par l’artiste Mason Rothschild. La maison de luxe considère que ces produits virtuels mis en vente sont susceptibles de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et à sa marque. 👉https://bit.ly/3sdibFH #avocat #proprieteintellectuelle #marque #nouvellestechnologies […]
Conditions générales de vente socle unique de la négociation commerciale
Les CGV ou Conditions Générales de Vente définissent les règles juridiques applicables dans le cadre de la vente de biens ou de prestations de services.🧐 »Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale » dixit l’art 441-1 du code de commerce. Elles sont obligatoires pour le client consommateur et, pour le client professionnel, lorsque celui-ci en […]
Les réseaux sociaux ne sont pas un no man’land juridique
Les réseaux sociaux ne sont pas un no man’s land juridique🧐! Le droit à l’image, le droit d’auteur et la liberté d’expression sont applicables. En publiant sur les réseaux, vous engagez votre responsabilité et vous engagez celle des autres. A avoir en tête pour les community managers et les social media managers! #avocat #proprieteintellectuelle #nouvellestechnologies […]
NFT et ventes aux enchères
[Breaking News] 📺 – Avec l’adoption de la loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, le 22 février dernier, les biens incorporels comme les brevets ou les titres de propriété intellectuelle et… les fameux NFT pourront désormais être vendus aux enchères⚖️ #avocat #proprieteintellectuelle #encheres #brevet #NFT #metavers #numerique #news
Protection des données et sensibilisation auprès des plus jeunes
📌[Protection des données et sensibilisation auprès des plus jeunes] – Le grand public voit souvent de loin les questions de données personnelles et de protection de la vie privée. Radio France et la CNIL viennent de s’associer en signant un contrat de partenariat pour sensibiliser notamment les plus jeunes sur les enjeux du numérique👉https://bit.ly/35QxwVp #avocat […]
Architectes et droit d’auteur
– [Architectes et droit d’auteur] – 🔏 Une œuvre architecturale est protégeable au titre des droits d’auteur si elle est originale, bien sûr. Cependant, par exception au régime du droit d’auteur, la modification d’une œuvre architecturale, si elle ne porte pas atteinte au droit de son auteur, peut se faire sans son accord (Cour de […]
2021 Record pour le dépôt de marques
🏆2021 affiche un nouveau record pour le dépôt des marques! 113 070 marques déposées auprès de l’INPI l’année dernière. Protéger l’identité de sa société passe par le choix et le dépôt d’une marque⚖️. J’aime accompagner mes clients dans cette étape de la création ou du développement de l’entreprise🧡!
Inventions et créations de logiciels des stagiaires
🤓Désormais les inventions et créations de logiciels des stagiaires accueillis par une personne morale réalisant de la recherche sont soumises aux mêmes règles du code de la propriété intellectuelle que celles applicables aux salariés et aux agents publics: Ordonnance 2021-1658 du 15-12-2021 👉https://bit.ly/3tnCdiK #avocat #proprieteintellectuelle #nouvellestechnologies #creation #logiciel