Conditions générales de vente socle unique de la négociation commerciale

Les CGV ou Conditions Générales de Vente définissent les règles juridiques applicables dans le cadre de la vente de biens ou de prestations de services.🧐 »Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale » dixit l’art 441-1 du code de commerce. Elles sont obligatoires pour le client consommateur et, pour le client professionnel, lorsque celui-ci en […]